CONDITIONS GENERALES de VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SIEPA dont le siège social est situé 15 rue Jean Jacques Rousseau à Bourges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 803552496 ci-après dénommée "SIEPA » et gérant le site noradeel.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet noradeel.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes, il est convenu que « vous » ou l’« acheteur » désigne la personne naviguant sur le site et/ou commandant des produits sur le site ; « Nous » ou le « vendeur » désigne la société identifiée dans les mentions légales ci-dessus; l’acheteur et le vendeur seront collectivement dénommés les « parties » et individuellement dénommés la « Partie ». Toute commande d'un produit sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des Conditions Générales de Ventes en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Toute commande d'un produit sur le ite suppose la consultation et l'acceptation expresse des Conditions Générales de Ventes en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes Conditions Générales de Ventes, constitue un contrat électronique entre les parties qui vaut preuve entre les parties de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Conditions d'achat
Les produits que nous proposons sur le site www.noradeel.com sont réservés aux personnes (i) majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le site) et (ii) disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le site. Nous nous réservons le droit à tout moment de vous demander un justificatif d’identité attestant de votre âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, un acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne remplit pas les exigences prévues à la présente clause.
Il est précisé que les produits sont destinés à l’utilisation personnelle de l'acheteur, qui ne doit pas être en lien avec l'activité professionnelle de celui-ci, en ce compris toute revente du produit. A ce titre, l'attention de l'acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 600€ (six-cent euros) par commande. En outre, il est précisé qu'un même acheteur n’est autorisé à commander qu'un maximum de 5 unités d'une même référence par commande.

Notes et commentaires des internautes
Vous avez la possibilité de donner votre avis et de recommander chaque produit. Vous avez également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque produit correspondent à la moyenne des notes et des recommandations des internautes ayant répondu à chaque question, et n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part du vendeur. 
Les étoiles figurant sur le site à côté des produits représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre site à propos de ce produit. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.

Objet 
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SIEPA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet noradeel.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site noradeel.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société SIEPA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Produits 
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site noradeel.com de la société SIEPA, dans la limite des stocks disponibles. La société SIEPA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. 
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site noradeel.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Indisponibilité d’un produit
En cas d'indisponibilité d'un produit vous êtes informé de cette indisponibilité :
Soit, lors de l'établissement de la commande : un message s’affiche et indique que le produit souhaité est momentanément indisponible, 
Soit suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique. Nous nous engageons à vous rembourser dans les 14 jours à compter de la date de votre réglement.

Tarifs 
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SIEPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, Les frais de livraison peuvent être offerts, vérifier le montant de votre pannier d'achat afin de valider définitivement votre commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions. Le vendeur se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.


Détail des frais de livraison par zone géographiques

FRANCE METROPOLITAINE
Livraison et assurance gratuite à partir de 49 Euros d'achat.

 
Moyens de paiements
Nora Deel accepte les paiements par carte bancaire et par Paypal. Aucun paiement par chèque ni en espèce n'est possible. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SIEPA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SIEPA il peut le faire soit par mail à l’adresse suivante : infos@siepa.fr

Réserve de propriété 
La société SIEPA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Rétractation 
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation français, l’acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze jours) ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Livraison 
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue sur notre site au moment de l'achat. Les commandes sont livrées par diverses sociétés de transport (la Poste Colissimo, DHL etc...).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 (trente jours) à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société SIEPA pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis dans la mesure ou le transporteur propose ce service.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SIEPA. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Garantie 
Tous les produits fournis par la société SIEPA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SIEPA qui le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 
SIEPA France – Nora Deel
15 rue Jean Jacques Rousseau
18000 Bourges - France
dans un délai de trente jours après livraison.

Responsabilité 
SIEPA dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle 
Tous les éléments du site noradeal.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SIEPA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Données à caractère personnel
La société SIEPA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 
SIEPA France – Nora Deel
15 rue Jean Jacques Rousseau
18000 Bourges - France

Preuve de la commande
Il est prévu de convention expresse entre le vendeur et l’acheteur que les courriers électroniques font foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. L’acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre l’acheteur et le vendeur. Il s'adresse pour ce faire au service clients ici auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

Paiement
Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédié à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par le vendeur à l'acheteur. L'acheteur a le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre différents modes de paiement. Le paiement peut s'effectuer uniquement au moment de la commande par Carte Bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) ou par compte Paypal. La commande n’est validée par le vendeur qu'après acceptation des Conditions Générales de Ventes par l’acheteur, vérification et confirmation de la validité du paiement et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de sa commande.

Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de consommation français, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la commande réalisée par l’acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.

A ce titre, pour être conforme au contrat, le produit doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
De même, conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Intégralité des Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Ventes et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Ventes prévaudront.

Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre l’acheteur et le vendeur sont soumises à la loi française. En cas de litige entre l’acheteur et le vendeur, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 8 ci-dessus, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.